Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bybloss, M.Dufour qui possède le site internet https://consentementseclaires.com/ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Abonnement de consentement éclairés en ligne
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix et services
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Abonnement Quiétude 9.90 €Choix du type de consentement : 1 -Nombre de consentement /Mois : 100-Nombre de photos avant après / mois : 200 -Photos étiquettes consommables / mois : 100-Nombre de compte : 1 -Sans engagement : oui
Abonnement équilibre 24.90 Choix du type de consentement : 3 -Nombre de consentement /Mois : 250-Nombre de photos avant après / mois : 500 -Photos étiquettes consommables / mois : 250-Nombre de compte : 3-Sans engagement : oui
Abonnement sécurité 49.90 Choix du type de consentement : illimité -Nombre de consentement /Mois : 600-Nombre de photos avant après / mois : 1200 -Photos étiquettes consommables / mois : 600-Nombre de compte : illimité-Sans engagement : oui Choix du type de consentement : illimité
Abonnement solidité 99.90€ Nombre de consentement /Mois : illimité -Nombre de photos avant après / mois : illimité -Photos étiquettes consommables / mois : illimité -Nombre de compte : illimité -Sans engagement : illimité
La société BYBLOSS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par carte bancaire
- Mandat de prélèvement sepa
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement immédiat puis tous les mois à date du mois échu en fonction de la souscription
- Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des abonnements, la société BYBLOSS fera suspension immédiate du compte sera effectué
La somme sera redemandée jusqu’à paiement total.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société Bybloss M Dufour conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BYBLOSS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Ouverture de compte
L’ouverture du compte est faite une fois que les champs sont en intégralité remplie abonnement choisi et payer
Clause n° 8 : Engagement/Ouverture
L’ouverture du compte est effective une fois que les champs sont en intégralité remplie abonnement choisi et payer
Clause N° 9 : Résiliation
L’abonnement à la plateforme est sans engagement et donc résiliable à tout moment.
Cependant les sommes versées ou en cours lors du mois du ne pourront être rembourser
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lyon
Fait à. Lyon
M Dufour