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Consentement éclairé obligatoire ?
Le devoir d'information
Le consentement éclairé est obligatoire pour les dermographes (personnes qui mettent en œuvre ces techniques de maquillage permanent). Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.
NOR SJSP0829095A JO du 13/12/2008 texte : 0290;31 page 19053
(Application des art. R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique)
Cet Arrêté défini l’information “obligatoire minimale” que doit fournir la/le dermo-technicien à sa clientèle. Principalement le devoir d’information sur la technique du maquillage permanent concernant les risques que cette technique comporte et les précautions à respecter après la réalisation de l’acte.
Consentement éclaire en ligne et dématérialisé
Le consentement éclairé est obligatoire au regard de la loi mais aussi de vos assurances RC professionnels pour vous protéger et vous défendre sur des poursuites en cas de litiges, sur vos prestations de tatouages et maquillage permanent.
Pour vous préservez, vous, votre profession votre clientèle et aborder votre activité de tous les jours sereinement et en sécurité, faîtes le choix du consentement éclairés en ligne et dématérialisé